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GUIDE PRATIQUE

Est-ce qu’il peut y avoir un appel de levée de fond avant la livraison ?

 

Dans le cadre du dispositif de Location-Accession proposant des logements neufs, il ne peut y avoir des appels de fonds avant la livraison. Le ménage profitant du dispositif n’a aucune charge supplémentaire pendant la construction, l’intégralité du paiement du bien se fait lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Ce processus est identique pour un logement ancien.

Les Garanties Chalets Accession

  • Tva réduite
    à 5,5%
  • Exonération
    de l'impôt foncier
  • pas d'appel
    de fonds
  • achat
    sécurisé

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